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L'OBSERVATOIRE DE LA PSYCHIATRIE

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L'HOSPITALISATION sur DEMANDE d'un TIERS - Mes droits une fois interné
 
De quels droits est-ce que je dispose ?
Selon l'art. L. 326-3
- en toute circonstance, ma dignité doit être respectée et ma réinsertion recherchée;
- je dois être informé de ma situation juridique et de mes droits;
- j'ai le droit de communiquer avec les autorités qui doivent visiter régulièrement l’établissement: le préfet ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant ou le procureur de la République;
- j'ai en outre le droit de saisir la "commission départementale des hospitalisations psychiatriques";
- de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de mon choix;
- d'émettre ou de recevoir des courriers;
- de consulter le règlement intérieur de l'établissement;
- d'exercer mon droit de vote;
- de me livrer à des activités religieuses ou philosophiques de mon choix.
 
Un traitement peut-il être imposé sans mon consentement ?
Réponse : NON, théoriquement.
La Charte déclare: " Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, ... " cependant, la nuance suivante a été rajoutée: " ...hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir. "- condition qui est précisément celle de l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
Remarque: afin qu’en psychiatrie il ne soit pas fait un usage abusif de cette nuance, la Charte précise, concernant les incapables majeurs: " Le médecin doit tenir compte de l’avis de l’incapable majeur ".
Si par ailleurs, il est nécessaire de recueillir le consentement des représentants légaux, ceci doit être fait sous le contrôle du juge des tutelles.

Commentaire de l'Observatoire de la Psychiatrie: un traitement ou une thérapie ne peut être efficace que s’il est librement consenti. C’est particulièrement vrai dans le domaine de la santé mentale où tout ce qui est imposé ou empêché est voué à l’échec et ne fait que renforcer le trouble initial.

La recherche du consentement est donc fondamentale. Il appartient aux médecins de rapporter la preuve qu’ils ont tout mis en œuvre pour obtenir un tel consentement avant d’entreprendre tout traitement sans ce consentement, éventuellement de force, et notamment d'avoir délivré l'information utile de façon claire, concise et simple de nature à éclairer le consentement du patient.

 
Puis-je conserver le domicile qui était le mien avant l'hospitalisation ?
Réponse : OUI, selon l'Art. L. 328 du Code de la Santé Publique.
 
Quels vices de forme pourraient rendre l'internement irrégulier ?
Devant le juge, je peux invoquer:
- que la mesure d’HDT n’a pas été renouvelée au bout de 15 jours, puis tous les mois ou, du moins, des raisons d'une telle mesure si tel est le cas;
- que l’on ne m’a pas informé (art. 5 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) ni notifié les motifs de mon internement (art. 9 §2 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques);
- que, si tel est le cas, l’internement est injustifié parce que je me faisais régulièrement suivre par un médecin et parce que je souhaite être soigné par mon médecin habituel;
- que l’on a rien fait pour éclairer mon consentement aux soins par une information utile et, par suite, pour le rendre possible, de sorte que mon éventuel refus est légitime compte tenu de ma mésinformation.
- que l’internement est irrégulier:

. parce que si c’est le cas, la demande est écrite sur un formulaire (alors qu’elle doit être manuscrite selon l’art. L. 333 3ème alinéa),
. ou parce que les certificats de placement ne répondent pas aux exigences de l’art. L. 333 du code de la Santé Publique.

 
Que doit-il se passer au bout de quinze jours d'internement ?
Selon l’art. L. 337 du code de la Santé Publique:

- dans les trois jours précédant l’expiration des quinze premiers jours d’HDT, je dois être examiné par un psychiatre de l’établissement,
- soit il décide de lever l’hospitalisation,
- soit, il justifie le fait de maintenir l’hospitalisation. Mais, pour une période maximale d’un mois renouvelable selon les mêmes modalités.

Attention : " Faute de production du certificat susvisé, la levée de l’hospitalisation est acquise ".
 
Comment contacter un avocat ou une aide extérieure ?
On ne peut m’empêcher d’écrire à un avocat et je peux en demander la liste au Bâtonnier près le Tribunal de grande instance du lieu de l’établissement où je suis interné.